La 6ème édition de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière a été officiellement publiée le 4 novembre 2025. Signée par les 17 associations professionnelles membres du Comité d’Application de la Charte (CACEEI), cette nouvelle version intègre les évolutions majeures du secteur : intelligence artificielle, critères ESG, risques climatiques et nouvelles définitions de valeur. Décryptage des principales nouveautés.

Une refonte attendue après huit années

Huit années séparent cette 6ème édition de la précédente, publiée en 2017. Il s’agit du plus long intervalle depuis la création de la Charte en 1990 par l’IFEI. Ce délai témoigne de la pertinence de la 5ème édition, tout en permettant d’intégrer les mutations profondes qu’a connues le secteur immobilier ces dernières années.

La cérémonie de signature s’est tenue à l’École de Médecine de Paris, en présence de plus de 250 professionnels de l’expertise immobilière et de hauts représentants des institutions. Le Cabinet Guilbaud Expert Immobilier était présent lors de cet événement majeur, témoignant de son engagement continu dans le respect des normes professionnelles les plus exigeantes. Cette nouvelle édition réaffirme une vérité fondamentale : l’expertise immobilière n’est pas un produit commercial, mais une mission de confiance réalisée dans le respect de normes reconnues et d’un cadre déontologique rigoureux.

Les principales nouveautés de la Charte 2025

De nouvelles définitions de valeur

La 6ème édition introduit deux concepts essentiels :

• La valeur prudente (property value) : Conforme aux EVS 2025 de TEGoVA, cette notion répond aux exigences réglementaires européennes en matière de crédit hypothécaire et de garantie bancaire.
• La valeur résiduelle d’utilisation (VRU) : Spécifiquement conçue pour les biens situés en zone littorale menacés par l’érosion côtière, cette approche intègre une décote tenant compte de la durée de vie limitée du bien, conformément à la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.

L’intégration de l’intelligence artificielle

Pour la première fois, un chapitre complet est consacré aux technologies d’aide à l’évaluation et à l’intelligence artificielle. Le principe fondamental est clairement posé : l’IA est un outil au service de l’expert, jamais un substitut au jugement professionnel. L’expert évaluateur conserve la responsabilité pleine et entière de l’évaluation qu’il produit et doit maintenir un contrôle étroit sur les processus d’analyse, valider les résultats obtenus par ces outils technologiques, et s’assurer que sa démarche d’évaluation reste transparente, explicable et justifiable.

Les critères ESG et la performance environnementale

La Charte 2025 intègre pleinement les enjeux contemporains du développement durable :

• Prise en compte des critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) dans l’évaluation
• Intégration de la taxonomie européenne
• Évaluation des risques climatiques et de la durabilité des actifs
• Création d’une grille des Indicateurs Clés Environnementaux (ICE) pour accompagner les experts dans l’évaluation de la performance environnementale des biens

Des précisions méthodologiques renforcées

Cette nouvelle édition apporte également des clarifications importantes sur les méthodes d’évaluation, notamment sur les taux de capitalisation, de rendement et d’actualisation. Les surfaces et méthodes de calcul sont également précisées pour garantir une meilleure harmonisation des pratiques professionnelles.

Un référentiel vivant et numérique

Pour la première fois dans l’histoire de la Charte, celle-ci est disponible en version numérique dès sa publication, accessible sur le site officiel charteexpertiseimmo.org. Entre deux éditions, le site sera enrichi par des notes et recommandations, faisant de la Charte un référentiel vivant, mis à jour au rythme des évolutions réglementaires et des retours d’expérience du terrain.

L’expertise immobilière : un métier encadré, pas un titre vendu

La Charte rappelle une distinction essentielle : contrairement aux plateformes commerciales qui vendent un « titre d’expert » contre le paiement d’une facture, l’expert en évaluation immobilière au sens de la Charte répond à des exigences précises en termes de formation, d’expérience et de déontologie. L’expertise se différencie d’une simple estimation d’agence ou d’une opinion automatique générée par un logiciel : c’est un avis motivé, documenté et opposable, rendu sous la responsabilité d’un professionnel qualifié et impartial.

Depuis trente ans, la Charte constitue le cadre d’autorégulation de la profession. Elle n’est pas imposée par la loi, mais par les pairs : experts, compagnies et institutions qui s’engagent volontairement à respecter des règles communes de rigueur et d’éthique. Elle est régulièrement citée par les décisions judiciaires comme la source fiable des normes d’évaluation en France.

Ce que cela signifie pour vos projets immobiliers

Que vous ayez besoin d’une expertise dans le cadre d’une succession, d’un divorce, d’une donation, d’un contentieux fiscal ou d’un litige locatif, le recours à un expert respectant la Charte de l’expertise vous garantit :

• Fiabilité : une évaluation reposant sur une méthodologie rigoureuse et reconnue
• Sécurité juridique : un rapport opposable devant les tribunaux et les administrations
• Transparence : un expert indépendant et impartial, sans conflit d’intérêts
• Conformité : une expertise intégrant les dernières évolutions réglementaires, notamment en matière environnementale

Cabinet Guilbaud Expert Immobilier, expert judiciaire en évaluation immobilière certifié TEGoVA, applique rigoureusement les dispositions de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière dans toutes ses missions. Basé en Loire-Atlantique, le cabinet intervient à Nantes, Saint-Nazaire, La Baule, Pornic et sur l’ensemble du département pour vos expertises en valeur vénale et valeur locative.