Le Cabinet Guilbaud Expert Immobilier accepte des missions de technicien conventionnel en évaluation immobilière : valeur vénale, valeur locative et indemnité d’éviction des baux commerciaux, autres indemnités. Les exigences sont celles de l’expertise judiciaire : impartialité, contradictoire, réponse motivée aux observations des parties, références vérifiables. Les rapports sont établis conformément à la Charte de l’expertise en évaluation immobilière (6e édition) et aux European Valuation Standards (EVS 2025) de TEGoVA.
Divorce et indivision : Valeur de la maison ou de l’appartement à attribuer ou à vendre, indemnité d’occupation. Voir divorce, séparation et sortie d’indivision.
Succession et partage : Valeur des biens à partager entre héritiers, à une date convenue. Voir succession, donation et partage.
Entreprises et associés : Valeur d’un actif immobilier ou d’un fonds de commerce lors d’une sortie d’associé ou d’un désaccord sur un prix.
Préjudices immobiliers : Perte de valeur vénale ou locative liée à un trouble de voisinage ou à un défaut de jouissance. Voir troubles de jouissance.
Bail commercial : loyer et indemnité d’éviction : Loyer du bail renouvelé ou révisé, déplafonnement, valeur locative de locaux monovalents : le rapport sert de base à une négociation ou à un mémoire. En cas de refus de renouvellement, chiffrage de l’indemnité principale et des indemnités accessoires, lorsque bailleur et locataire préfèrent un technicien commun à deux expertises de partie. La même valeur locative sert aussi au calcul de l’indemnité d’éviction : la valeur du droit au bail perdu se mesure à partir de l’écart entre la valeur locative de marché et le loyer qu’aurait payé le locataire (méthode du différentiel). Voir baux commerciaux et déplafonnement et indemnité d’éviction.
Ce que les parties peuvent convenir : Les conventions relatives à la mise en état peuvent porter sur la totalité du litige ou sur une ou plusieurs mesures d’instruction, notamment le recours à un technicien selon les articles 131 à 131-8 (article 128). Les affaires instruites conventionnellement font l’objet d’un audiencement prioritaire (article 127).
Deux formes d’instruction conventionnelle : La convention de procédure participative aux fins de mise en état, par laquelle chaque partie, assistée de son avocat, s’engage à œuvrer de bonne foi à la mise en état du litige (article 130, renvoyant aux articles 2062 à 2067 du code civil). À défaut, l’instruction conventionnelle simplifiée (article 129).
Le choix du technicien : Les parties le choisissent d’un commun accord, déterminent sa mission et conviennent de sa rémunération. Elles peuvent le révoquer de leur consentement unanime (article 131). Depuis le 1er octobre 2026, l’article 131 ne renvoie plus au 3° de l’article 128 (décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026).
Indépendance et impartialité : Avant d’accepter, le technicien révèle toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance (article 131-1). Il accomplit sa mission avec conscience, diligence et impartialité, dans le respect du contradictoire, la remplit personnellement et ne porte aucune appréciation d’ordre juridique (article 131-2).
Le juge en cas de difficulté : Désignation, maintien, rémunération ou exécution de la mission : la partie la plus diligente, ou le technicien pour sa rémunération et sa mission, saisit le juge de l’affaire ou, à défaut, le président de la juridiction compétente au fond, qui statue selon la procédure accélérée au fond (article 131-3).
Pièces, mission, tiers : Les parties communiquent sans délai les documents demandés. En cas de carence, le juge peut enjoindre leur communication, au besoin sous astreinte, et le technicien peut poursuivre sa mission avec les éléments dont il dispose (article 131-5). La mission peut être modifiée avec l’accord du technicien (article 131-4). Un tiers intéressé peut être associé aux opérations avec l’accord de tous (article 131-6).
Observations et rapport : À la demande des parties, le technicien joint à son rapport leurs observations écrites et mentionne la suite qu’il leur a donnée (article 131-7). Il remet un rapport écrit aux parties (article 131-8).
La conciliation : Le décret a abrogé l’article 240 du code de procédure civile, qui interdisait au juge de donner au technicien mission de concilier les parties. La convention peut préciser si le technicien est autorisé à rapprocher les parties.
Convention entre avocats ou non : La valeur d’un avis judiciaire n’est attachée au rapport que si la convention de recours au technicien a été conclue entre avocats (article 131-8). À défaut, le rapport reste une pièce soumise à l’appréciation du juge.
Prescription et forclusion : La prescription est suspendue à compter de la conclusion d’une convention de procédure participative (article 2238 du code civil) ou lorsque le juge ordonne une mesure d’instruction avant tout procès (article 2239). Une simple convention de recours à un technicien n’est pas visée par ces textes. Les délais de forclusion ne sont pas, sauf disposition contraire, régis par les règles de la prescription (article 2220). L’avocat vérifie ce point avant la signature.
Saisine du juge : Tant qu’elle est en cours, une convention de procédure participative conclue avant la saisine d’un juge rend irrecevable tout recours au juge pour qu’il statue sur le litige, sauf inexécution par une partie. En cas d’urgence, des mesures provisoires ou conservatoires restent possibles (article 2065 du code civil).
Les missions qui restent judiciaires : Lorsque le juge désigne lui-même un technicien, par exemple un professionnel qualifié en matière de divorce (article 255, 9°, du code civil), la mission relève de l’expertise judiciaire.
Pour aller plus loin : Guilbaud R., « L’expertise conventionnelle après le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 », Zenodo, août 2026, DOI : 10.5281/zenodo.21991447. Voir aussi notre article sur le décret n° 2025-660.
En expertise conventionnelle, les parties choisissent ensemble le technicien.
Loire-Atlantique (cour d’appel de Rennes) : Missions pour les avocats et les parties de Nantes, de Saint-Nazaire, de La Baule et de la presqu’île guérandaise, de Pornic et de toute la Loire-Atlantique.
Vendée (cour d’appel de Poitiers) : Missions à La Roche-sur-Yon, aux Sables-d’Olonne, à Challans, à Noirmoutier-en-l’Île et dans tout le département de la Vendée.
Hors de tout ressort : L’intervention du technicien conventionnel ne dépend pas de la cour d’appel du lieu du litige.
Questions fréquentes
En expertise judiciaire, le juge désigne l’expert, fixe sa mission et son délai. En expertise conventionnelle, les parties choisissent ensemble le technicien, définissent sa mission et sa rémunération. Le contradictoire et l’impartialité s’imposent dans les deux cas (articles 131-1 et 131-2 du code de procédure civile).
L’article 131 du code de procédure civile ne l’exige pas. Les parties peuvent toutefois préférer un expert inscrit, familier des règles du contradictoire et des attentes des juridictions.
Non. Conclu entre avocats, il a la même valeur qu’un avis rendu dans une mesure d’instruction ordonnée par le juge (article 131-8). Or le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions d’un technicien (article 246).
Les parties, selon les modalités qu’elles ont convenues (article 131). La convention fixe la répartition. En cas de difficulté sur la rémunération, le juge peut être saisi (article 131-3).
La révocation du technicien suppose l’accord unanime des parties. À défaut, le juge est saisi (article 131). Si une partie ne communique pas les pièces, le juge peut le lui enjoindre sous astreinte et le technicien peut poursuivre sa mission (article 131-5).
La convention signée, les titres de propriété, baux et avenants, plans et surfaces, diagnostics, taxe foncière et, selon le litige, les comptes d’exploitation ou les écritures déjà échangées. Le cabinet consulte lui-même les documents d’urbanisme.
La visite a généralement lieu sous 10 à 15 jours. Le rapport d’expertise est remis 10 à 15 jours après la visite et la réception des pièces. Le délai laissé aux parties pour leurs observations s’ajoute à ce calendrier et figure dans la convention.
Le Cabinet Guilbaud Expert Immobilier, dirigé par Romuald Guilbaud, expert immobilier agréé SEEIF (ex-CEIF-FNAIM), certifié REV TEGoVA, expert près la cour d’appel de Rennes (rubriques C.18.1 et C.18.2), titulaire d’un MBA en finance. Rapports établis conformément aux EVS 2025 de TEGoVA et à la Charte de l’expertise en évaluation immobilière (6e édition), pour une évaluation rigoureuse, confidentielle et défendable.
Avocats, notaires, parties à un litige : confiez-nous une mission de technicien conventionnel ou demandez notre modèle de convention. Devis en 24 h.
Notre processus commence par un échange avec les avocats des parties pour définir la mission : biens concernés, date de valeur, valeur recherchée (valeur vénale, valeur locative, indemnité), calendrier et répartition de la rémunération, puis la signature de la convention. Romuald Guilbaud convoque ensuite les parties et visite les lieux en leur présence. Il analyse les titres, baux et documents d’urbanisme, constitue le panel de ventes ou de baux réellement constatés et le communique aux parties. Il diffuse une note de synthèse et recueille leurs observations écrites. Vous recevez un rapport détaillé : méthodes, références retenues, calculs, réponse motivée à chaque observation, observations des parties annexées si elles le demandent. Après la remise du rapport, le cabinet reste disponible pour répondre aux questions des parties et de leurs conseils.
Notre processus commence par une prise de contact pour définir vos besoins spécifiques. Un de nos experts se déplacera ensuite pour réaliser une évaluation complète du bien immobilier, basée sur des critères rigoureux et conformes aux normes en vigueur. Vous recevrez un rapport détaillé comprenant l’évaluation de la valeur vénale, les analyses effectuées et les recommandations pratiques. Après la remise du rapport, nous restons disponibles pour répondre à vos questions et vous offrir des conseils supplémentaires.
