Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends (MARD), constitue une réforme majeure du droit processuel civil français. Entré en vigueur le 1er septembre 2025, ce texte opère un véritable renversement de perspective : l’instruction conventionnelle des affaires civiles devient le principe, la mise en état par le juge l’exception. Le juge n’intervient plus qu’en cas d’échec ou d’absence de coopération.
Les avocats sont au cœur du dispositif. Ce sont eux qui organisent l’instruction, choisissent les modalités de la convention d’expertise et désignent l’expert selon sa compétence et sa proposition tarifaire.
Lorsque la convention de désignation est conclue entre avocats, le rapport d’expertise conventionnelle a la même valeur qu’un avis rendu dans le cadre d’une mesure d’instruction judiciairement ordonnée (article 131-8 CPC). Le juge du fond peut s’appuyer dessus dans les mêmes conditions qu’un rapport d’expertise judiciaire classique, rédigé dans le respect du contradictoire, avec un pré-rapport soumis aux observations des parties, des réponses aux dires, et un rapport définitif conforme aux normes de la Charte de l’expertise et des European Valuation Standards. Le livrable est strictement identique à celui d’une expertise judiciaire.
Que faire si l’expertise conventionnelle se passe mal ? Désormais, un juge d’appui (article 131-7 du CPC) est compétent pour résoudre les difficultés liées à la désignation de l’expert, à son maintien ou à l’exécution de sa mission. Plus besoin de repartir de zéro en cas de blocage.
Un gain de temps immédiat : là où l’expertise judiciaire exige une audience de référé, une ordonnance, une consignation et plusieurs mois d’attente, l’expertise conventionnelle démarre dès la signature de la convention. Pour vos clients, cela signifie des mois gagnés sur le calendrier procédural.
Un référé-expertise classique (article 145 CPC) implique en moyenne 3 à 5 mois entre le dépôt de la requête et le début effectif des opérations d’expertise. L’expertise conventionnelle supprime intégralement ce délai. De surcroît, les affaires instruites conventionnellement bénéficient d’un audiencement prioritaire au tribunal. Le tribunal communique une date de plaidoiries au fond dès réception de la convention de procédure participative. Le gain de temps se cumule en amont et en aval.
Pour y voir clair, voici un comparatif synthétique des deux voies :
| Critère | Expertise judiciaire (art. 145) | Expertise conventionnelle (art. 131 et s.) |
|---|---|---|
| Désignation | Par le juge (ordonnance de référé) | Par les parties (convention) |
| Délai de mise en œuvre | Plusieurs mois (audience + ordonnance) | Immédiat dès signature |
| Choix de l’expert | Sur les listes judiciaires | Libre choix des parties (de préférence un expert judiciaire) |
| Mission | Définie par le juge | Définie par les parties |
| Rémunération | Consignation fixée par le juge | Librement convenue |
| Recours en cas de difficulté | Juge du contrôle (art. 155 et s.) | Juge d’appui (art. 131-7) |
| Valeur du rapport | Expertise judiciaire | Même valeur (art. 131-8 CPC) lorsque convention entre avocats |
| Audiencement | Pas de priorité | Prioritaire |
| Rôle conciliatoire de l’expert | Interdit (art. 240 CPC) | Autorisé : l’expert peut aider à concilier les parties |
| Appréciation juridique | Implicitement exclue | Explicitement rappelé (art. 131-2 CPC) : l’expert ne peut porter d’appréciation juridique |
L’expertise conventionnelle n’interrompt pas la forclusion. Seule l’assignation interrompt la forclusion. C’est un point crucial à anticiper dans votre stratégie procédurale.
L’expertise conventionnelle en évaluation immobilière trouve son utilité la plus immédiate dans les contentieux où la question de la valeur est centrale et où la longueur de la procédure pénalise directement vos clients.
Successions et donation-partageDésaccord entre héritiers sur la valeur d’un bien. L’expertise conventionnelle permet de fixer la valeur vénale sans attendre le référé, alors que l’indivision s’éternise et que le bien se dégrade.
Sortie d’indivision et liquidations patrimonialesPatrimoine immobilier contesté dans le cadre d’une séparation. Chaque mois de procédure supplémentaire alourdit les frais et retarde la liquidation du régime matrimonial.
Troubles de jouissanceChiffrage de la perte de valeur subie par un propriétaire. L’expertise conventionnelle permet d’objectiver le préjudice rapidement et de nourrir la demande indemnitaire dès l’assignation.
Déplafonnement de loyerDétermination de la valeur locative dans le cadre du renouvellement d’un bail commercial. Le rapport contradictoire est indispensable pour fonder la demande devant le juge des loyers.
Indemnité d’évictionÉvaluation du préjudice subi par le preneur évincé. L’expertise conventionnelle fournit un chiffrage solide et opposable, accélérant la négociation ou le jugement au fond.
Expropriation et préemptionContre-évaluation face à l’État ou à la collectivité. Le rapport d’expertise conventionnelle constitue un élément de preuve technique déterminant.
Dans chacune de ces situations, le rapport produit est strictement identique à celui d’une expertise judiciaire : mêmes méthodes d’évaluation, même contradictoire, même structure de rapport, même force probante.
L’expertise conventionnelle suit un processus structuré, calqué sur les exigences de l’expertise judiciaire :
| Phase | Description | Garantie procédurale |
|---|---|---|
| Convention | Les avocats signent la convention de désignation, définissent la mission et les conditions financières. | Conforme aux articles 131 à 131-8 CPC |
| Lancement | Communication d’un mode d’échange aux parties, collecte des pièces, organisation de la réunion d’expertise. | Contradictoire dès le premier acte |
| Visite | Visite contradictoire du bien, mesurage, relevé photographique (y compris drone), relevé des éléments favorables et défavorables. | Parties convoquées et entendues |
| Analyse | Consultation urbanisme, étude environnementale, étude de marché, mise en œuvre des méthodes d’évaluation. | Conformité Charte de l’expertise et EVS TEGoVA |
| Pré-rapport | Rédaction et communication du pré-rapport aux parties. Délai pour formuler les dires. | Contradictoire renforcé |
| Rapport | Réponse aux dires. Rédaction et remise du rapport définitif d’expertise. | Même valeur qu’une expertise judiciaire (art. 131-8) |
Le décret a abrogé l’article 240 du CPC qui interdisait au technicien de concilier les parties. Désormais, l’expert peut, avec l’accord des parties, tenter de les rapprocher au cours de ses opérations. Cette faculté est particulièrement pertinente dans les contentieux familiaux et successoraux, où un accord sur la valeur du bien peut suffire à débloquer l’ensemble du dossier.
Si les parties parviennent à un accord, celui-ci peut faire l’objet d’une homologation judiciaire (article 1541-1 CPC), lui conférant force exécutoire. L’expertise conventionnelle peut ainsi résoudre le litige sans qu’il soit nécessaire d’aller au jugement.
Pour accompagner la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, notre cabinet met à disposition des avocats une convention d’expertise conventionnelle conforme aux articles 131 à 131-8 du CPC. Ce document, directement exploitable, couvre l’ensemble des points requis par le décret :
Cette convention-type est adaptable à chaque dossier. Nous sommes à la disposition des avocats pour l’ajuster aux spécificités de l’affaire et pour échanger sur les modalités pratiques de mise en œuvre.
Avocats : contactez-nous pour recevoir notre modèle de convention conforme aux articles 131 à 131-8 du CPC et échanger sur vos dossiers en Loire-Atlantique et Vendée.
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Pour aller plus loin
Cette page expose le cadre posé par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 et ses conséquences pratiques. L’analyse complète — régime de la convention d’expertise, désignation de l’expert d’un commun accord par les parties assistées de leurs avocats, force probante du rapport, articulation avec l’expertise judiciaire et conséquences pour la pratique de l’expert évaluateur — fait l’objet d’un article de recherche déposé en accès libre et archivé sur ZENODO.
Consulter l’article intégral : L’expertise conventionnelle après le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 → https://doi.org/10.5281/zenodo.21991447
